Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales sont applicables entre EMMALEE JEWELRY, entreprise enregistrée au RCS d'Annecy en France, sous le numéro 905 070 645 (SIRET 90507064500015), siège social : 21C Chemin du Lycée, 74800 La Roche-sur-Foron, FR, téléphone : +33951164406, email : contact@emmalee-jewelry.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente par EMMALEE Jewelry sont ceux figurant sur le Site www.emmalee-jewelry.com, au jour de la consultation du site par le Client. Les produits sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité d’EMMALEE Jewelry ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur contractuelle. 3. PRIX Les prix sont présentés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors participation aux frais de livraison, ces derniers seront indiqués lors de la validation de la commande.
EMMALEE Jewelry se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. EMMALEE Jewelry ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison. Dans ce cas, EMMALEE Jewelry informera le Client dans les meilleurs délais et l’article commandé sera annulé.
4. COMMANDE
Lorsque le Client a sélectionné les Produits et placé dans son panier, il doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. Après son identification sur le Site et validation de son panier (quantité, références des Produits sélectionnés, adresse et de son identification sur le Site), un formulaire en ligne complété automatiquement récapitulant les prix, les taxes applicables et les frais de livraison, s’affiche à l’attention du Client.
Le Client est invité à bien vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de cliquer sur le premier bouton de validation.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site afin de procéder à un paiement sécurisé et de fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le Client doit également indiquer le mode de livraison choisi en le sélectionnant dans la partie « Livraison » du Site.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
5. PAIEMENT
Pour les paiements en France Métropolitaine (hors DOM-TOM), le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d'imprimer sa facture en se connectant sur le site dans l'espace historique de ses commandes prévu à cet effet.
EMMALEE Jewelry se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement. EMMALEE Jewelry conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
6. LIVRAISON, FRAIS DE PORT
Les colis sont généralement expédiés sous 48h après réception du paiement, mais pourront s'échelonner de 2 à 4 jours ouvrés en périodes de soldes ou de fêtes. En cas de fermeture exceptionnelle avec des livraisons différées, une mention sera spécifiée sur le site. Le mode d'expédition standard est le « Colissimo ». Les éventuelles erreurs d'informations transmises par le Client lors de la passation de commande (ex: coordonnées du destinataire) ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de EMMALEE Jewelry en cas de non acheminement de la marchandise.
En cas de manquement imputable au transporteur (ex: dommages constatés sur le colis), le client est tenu d'émettre des réserves et de formuler une réclamation auprès du service de livraison dans un délai de 2 jours à réception de la commande. Les frais de port comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.
Si le Client a effectué plusieurs commandes le même jour, EMMALEE Jewelry se verrait dans l’obligation d’imputer les frais de port pour chacune des commandes. C’est pourquoi, il est conseillé au Client d’informer EMMALEE Jewelry dans les plus brefs délais son souhait de regrouper ses commandes en une seule pour bénéficier d’un unique montant de frais de port.
7. RETOURS ET REMBOURSEMENT
Chez EMMALEE Jewelry, nous nous efforçons de vous offrir le meilleur en termes de qualité et de service. Si toutefois pour une raison quelconque vous n'êtes pas satisfait de votre commande, nous serons heureux de reprendre le(s) produit(s) et de vous rembourser intégralement votre achat.
À compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner son (ses) article(s). Passé ce délai, les produits livrés seront considérés conformes et acceptés par le client. À partir de ce moment, EMMALEE Jewelry aura le droit de refuser le retour et le remboursement de la commande. Pour toute réclamation, le client est invité contacter le service client d'EMMALEE Jewelry.
Avant d'entamer une démarche de retour, vous devez tout d'abord contacter le service client d'EMMALEE Jewelry. À défaut d'accord de retour, la marchandise sera retournée au client, à ses frais. La commande ou l'article que le client souhaite retourner doit être renvoyé dans son emballage d’origine, ne pas avoir été porté ou avoir été utilisé. Le client devra envoyer son(ses) article(s) à l'adresse suivante (le montant des frais de port de retour reste à la charge du client):
EMMALEE Jewelry
21C Chemin du Lycée
74800 La Roche-sur-Foron
FRANCE
Dès réception de votre colis, un contrôle qualité sera effectué sur les produits reçus. Les articles usagés ou ayant été détériorés par le client ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de 14 jours après réception de l'article, hors frais d’expédition initiaux et d’éventuelles taxes liées au retour.
Les sommes seront versées sur le moyen de paiement initial (compte bancaire de la carte émétrice, compte Paypal ayant servi au paiement). Les frais et les risques liés au retour sont à la charge du Client.
Concernant la livraison en point relais Mondial Relay, si le client ne récupère pas son colis dans les temps et que le colis est retourné à la société EMMALEE Jewelry, la société se réserve le droit de rembourser uniquement les produits, hors frais de livraison et frais de retours éventuels.
Concernant la livraison à domicile Colissimo ou Chronopost, si le colis est retourné à la société EMMALEE Jewelry, la société se réserve le droit de rembourser uniquement les produits, hors frais de livraison et frais de retours éventuels. Service client Emmalee Jewelry / https://www.emmalee-jewelry.com/pages/nous-contacter
8. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
9. DUREE
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation de la commande et s'appliquent pendant toute la durée nécessaire jusqu’à l’extinction des garanties des Produits prévues aux présentes.
10. LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. En cas de litige, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EMMALEE Jewelry : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Après avoir adressé une réclamation écrite à EMMALEE Jewelry, le Client peut saisir le médiateur en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site www.emmalee-jewelry.com, visuels et sonores, sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de EMMALEE Jewelry.
12. CONTREFAÇON
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit au Client sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles et les images qu’il aura vus, auquel cas il se rendait coupable de délit de contrefaçon.
13. RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet telle que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
14. GARANTIE
Tous nos bijoux, en laiton doré à l'or fin 18 carats comme en acier inoxydable, bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur livraison (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties sont assurées par EMMALEE Jewelry, 21C Chemin du Lycée, 74800 La Roche-sur-Foron, contact@emmalee-jewelry.com.
Pour faire jouer la garantie, écrivez-nous à contact@emmalee-jewelry.com en indiquant votre numéro de commande et en joignant des photos du bijou.
La garantie couvre les défauts de fabrication liés aux matériaux ou à l'assemblage. L'usure normale liée au port du bijou, ainsi que les dommages causés par un choc, une mauvaise manipulation ou un entretien non conforme à nos conseils, ne constituent pas un défaut de conformité.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |